Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : TOUJOURS DU NOUVEAU RIEN QUE POUR VOUS !
  • TOUJOURS DU NOUVEAU RIEN QUE POUR VOUS !
  • : Je mets constamment mon blog à jour pour vous satisfaire au mieux. Je réponds personnellement a tout commentaire qui m'est transmis par la rubrique en bas de chaque article. Je réponds aussi à tout message que vous envoyez par le CONTACT tout en bas de page. Je vous souhaite bon plaisir !
  • Contact

Recherche

Catégories

Liens

26 septembre 2013 4 26 /09 /septembre /2013 13:01

Voici la règlementation du bizutage, aussi appelé baptême d'étudiant. On n'y fait pas ce que l'on veut: loin de là !

Le bizutage est une pratique sociale répandue et ritualisée
 

A l’origine, il était utiliser par les grandes écoles pour permettre une bonne intégration des nouveaux élèves.

Cependant, en raison de ses abus et dérapages, la pratique du bizutage a fini par être officiellement interdite par la loi du 17 juin 1998.

Ainsi, le bizutage est aujourd’hui incriminé par le code pénal dans la section relative aux atteintes à la dignité de la personne.

Le Code pénal définit le bizutage comme « Le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif » (Article 225-16-1 du code pénal).

 

Les éléments constitutifs

I: Condition préalable :

  • Les dispositions s'appliquent à l'ensemble des manifestations et réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif, quel que soit le lieu où elles se déroulent.

La définition est large. Elle comprend à la fois les établissements scolaires au sens strict (Les écoles, collèges, lycées et les universités) et tous les établissements de formation à caractère socio-éducatif y compris ceux accueillant des adultes. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que les actes incriminés aient été perpétrés dans l’enceinte même des établissements.

 

  • Conditions relatives à la victime de l’infraction.

Sont concernés :

  •  
    • Les élèves et les étudiants des écoles et établissements du premier, du second degré, de l'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement spécialisé
    • Toute personne appartenant à un organisme public ou privé ou à une organisation ayant une activité d'enseignement ou socio-éducative,
    • Les personnes morales.

L’article ne donne pas de précision relative à l’âge. De plus, il importe peu que la victime soit consentante ou non.


II: L’élément matériel :

  • L’infraction punit deux situations distinctes :
    • Soit la victime subit des actes humiliants ou dégradants
    • Soit la victime peut être amenée elle-même à faire subir à autrui des actes humiliants ou dégradants.

Dans ce cas, celui qui organise l’agression est puni.

Le législateur ne précise pas les moyens utilisés. Il peut ainsi s’agir de menace, contrainte, abus d’autorité ou tout autre moyen.

Des actes humiliants ou dégradants: les comportements les plus graves en matière de bizutage sont incriminés sous d'autres qualifications de droit commun telles que les agressions sexuelles, les violences ou les menaces.

Par ailleurs, tout acte de bizutage n’est pas forcément humiliant ou dégradant.

Tombe donc sous le coup de l’article 225-16-1, tout acte portant atteinte à la dignité de la personne.

Peut être considéré comme tel le fait d’obliger une personne à se dévêtir ou à exécuter un exercice physique fatiguant ou inutile.

 

III: L’élément moral :

Le délit est intentionnel.

 

 

La répression

Les personnes physiques s’exposent à un emprisonnement de six mois et à une amende de 7500 euros (article 225-16-1).

Les peines sont élevées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise sur une  personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur.

Les personnes morales peuvent être également déclarées responsables pénalement. Elles encourent, outre l’amende, la fermeture d’établissement ainsi que l’affichage de la décision prononcée par décision de presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle (article 225-16-3 du code pénal). 

ex cabinetaci


>>> voyez ici tous nos rticles sur le même sujet, exemples vécus à l'appui

 

NOTE IMPORTANTE A VOTRE SERVICE:

 

Recevez automatiquement et gratuitement un message dès que je publie un nouvel article et soyez  ainsi le premier à être averti de sa mise en ligne, sans jamais recevoir ni publicité ni spam.

 

Indiquez simplement votre adresse mail dans la case sous la rubrique NEWSLETTER en bas de l'article, comme illustré ci-dessous. Vous pourrez vous désabonner dès que vous le souhaiteriez.

 

Je vous souhaite une très agréable lecture !

 

N'hésitez pas à m'envoyer vos commentaires, j'y réponds toujours par retour !

 

Newsletter

Inscription à la newsletter

Partager cet article

Repost 0
Published by pierre - dans FAITS DIVERS
commenter cet article

commentaires